Amendement n° 1835 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, après le mot : « traite », insérer les mot : « sous-traite, ».

L'exposé des motifs

Les entreprises qui sous-traitent partiellement ou intégralement la production de produits doivent elles aussi être touchées par l’obligation faite dans le présent article afin de contribuer activement à la prévention et à la gestion des déchets.