Amendement n° 1838 de M. Francis Vercamer à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 6, après le mot : « fabrication », insérer les mots : « dans un format de données interopérable ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de précision vise à s’assurer que les plans fournis par le fabricant pour la fabrication par imprimante 3D des pièces détachées soient exploitables pour réaliser les pièces. L’interopérabilité est la capacité que possède un système informatique à fonctionner avec d’autres produits ou systèmes informatiques, existants ou futurs, sans restriction d’accès ou de mise en œuvre. Ce terme … (extrait)