Amendement n° 1843 de M. Daniel Fasquelle à l'article 5 b

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Après le mot : « supérieure », la fin du 1° du II est ainsi rédigée : « à 120 m2 ; » ; ».

L'exposé des motifs

Depuis l’entrée en vigueur de la Loi Garot en 2016, le gaspillage a été considérablement réduit, notamment grâce à l’obligation faite aux commerces de vente de détail dont la surface dépasse le seuil de 400m2 de donner les denrées alimentaires non vendues et propres à la consommation à des associations. Ces dernières rappelant régulièrement que ces seuils sont trop élevés pour garantir une baisse … (extrait)