Amendement n° 1844 de M. Francis Vercamer à l'article 5 bis ba

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 5 bis BA introduit par la commission du développement durable, sans l’avis de Madame la ministre des solidarités et de la santé et sur un sujet plus vaste que la seule lutte contre les déchets qu’il génère. Instaurant la vente de médicament à l’unité, toutes ses mesures de mise en œuvre sont renvoyées au décret. Or, en l’absence d’une concertation réelle a… (extrait)