Amendement n° 1846 de M. Jimmy Pahun à l'article 8

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « L’éco-organisme en assure le caractère représentatif et garantit l’indépendance de ses membres. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à assurer le caractère représentatif et l’indépendance des comités consultatifs créés par les éco-organismes. L’alinéa 7 prévoit que ces comités seront composés de représentants des collectivités territoriales, d’associations et d’opérateurs de déchets sans toutefois garantir la juste représentation des acteurs de chaque filière. Garantir la représentativité et l’indépen… (extrait)