Amendement n° 1849 de M. Jimmy Pahun à l'article 8

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 57, insérer l’alinéa suivant : « À partir du 1er janvier 2026, le montant de la pénalité attribuée aux emballages plastiques qui ne peuvent intégrer une filière de recyclage en fin de vie est fixé à 20 % du prix de vente hors taxe de son produit. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à encourager les producteurs d’emballages plastiques à adopter des matériaux 100 % recyclables d’ici 2025, en cohérence avec l’objectif « 100 % de plastiques recyclés en 2025 ». Il est donc proposé qu’après cette date, si cet objectif n’est pas atteint, la pénalité financière sur les emballages plastiques non recyclables soit fixée à 20 %, soit le maximum autorisé. Cet a… (extrait)