Amendement n° 1854 de M. Francis Vercamer à l'article 12 aa

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I. - Au premier alinéa du I de l’article L. 541-3 du code de l’environnement, les mots : « producteur ou détenteur » sont remplacés par le mot : « responsable ». »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à élargir la possibilité pour le maire de prononcer une amende en cas de dépôts de déchets envers le propriétaire d’un terrain laissant une situation se dégrader. Outre la dégradation des paysages, les dépôts et décharges sauvages ont souvent pour effet de polluer les sols et les eaux, de détruire des habitats naturels, de porter atteinte à la préservation d’espèces protégées, … (extrait)