Amendement n° 1857 de M. Ludovic Mendes à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant : « Les modalités prévues au précédent alinéa ne concernent pas la filière en charge de la gestion des déchets issus des équipements électriques et électroniques ménagers ».

L'exposé des motifs

Cet amendement suggéré par Ecosystem a pour objectif d’exclure la filière en charge de la gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) de l’obligation de contribution aux coûts des opérations de réemploi et de réutilisation mises en œuvre par les collectivités territoriales dans le cadre du service public de gestion des déchets. Les flux de DEEE issus de la reprise 1 pour … (extrait)