Amendement n° 1866 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 12 aa

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux mots : « au plus égale à » les mots : « d’un montant maximum de ».

Amendement rédactionnel