Amendement n° 1868 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 12 aba

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : « VI. - Dans une commune, le maire comme les autres titulaires du pouvoir de police compétents, mentionnés au I, peuvent sanctionner par des amendes administratives et des astreintes journalières mentionnés au même I. « Celles-ci sont recouvrées au bénéfice de la commune dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux produits communaux. »

L'exposé des motifs

Il s ’agit ici de redonner aux maires les moyens de lutter efficacement contre les dépôts sauvages.