Amendement n° 1874 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 12 g

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Le fait de contrevenir à cet article est soumis aux peines mentionnées à l’article L. 541-46 du code de l’environnement ».

L'exposé des motifs

Obliger une entreprise réalisant des travaux de construction, de rénovation, et/ou de démolition de bâtiment ou une entreprise réalisant des travaux de paysagers à prouver qu’elle a déposé ses déchets dans une déchetterie est une bonne chose. C’est bien entendu l’assurance que ces entreprises ne pratiquent pas de dépôt sauvage. Il convient d’assortir cette mesure d’une peine incitative pour contra… (extrait)