Non soutenu.
Les deux derniers alinéas du II de l’article L. 541-10-5 du code de l’environnement sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « 2° À compter du 1er janvier 2022, il est mis fin à la mise à disposition à titre gratuit de tous les sacs de caisse en matières plastiques destinés à l’emballage de marchandises au point de vente ; « 3° À compter du 1er janvier 2022, il est mis fin à la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit de sacs composés en partie de matières plastiques destinés à l’em… (extrait)
Les sacs plastiques font partie des déchets que l’on retrouve en plus grand nombre dans la nature, notamment dans les milieux aquatiques. La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a interdit la mise à disposition en caisse des sacs plastiques dits « à usage unique » ainsi que des sacs hors caisse, notamment les sacs de fruits et légumes, sauf … (extrait)