Amendement n° 1878 de M. Ludovic Mendes sur après l'article 12 ter, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au plus tard le 1er janvier 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les pratiques perturbant le recyclage des déchets plastiques. L’interdiction de ces pratiques est prononcée par décret en Conseil d’État dans un délai de 1 an à compter de la publication du rapport.

L'exposé des motifs

Aujourd’hui, seuls 22 % des déchets plastiques sont recyclés en France, ce qui en fait l’un des derniers pays au niveau européen. Or, le Gouvernement s’est fixé pour objectif de tendre vers 100 % de plastiques recyclés d’ici 2025. Pour atteindre cet objectif, il faut lever les freins actuels au recyclage (produits multi-couches, multi-matériaux, résines non recyclables, additifs perturbateurs de t… (extrait)