Amendement n° 1889 de M. Jean-Yves Bony à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « produit » supprimer la fin de la seconde phrase de l'alinéa 4.

L'exposé des motifs

A ce stade, il semble prématuré d’inscrire la présence d’un compteur d’usage sur les produits électriques et électroniques au sein de la définition de l’indice de réparabilité En effet, les travaux en cours sur l’indice de réparabilité doivent d’abord permettre de franchir une première étape dans le processus d’amélioration de la durabilité des appareils. La mise en place d’un compteur d’usage pos… (extrait)