Amendement n° 1893 de M. Jean-Yves Bony à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l'avant-dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « et qui ne peut être inférieure à cinq ans à compter de la date de mise sur le marché de la dernière unité du modèle concerné ».

L'exposé des motifs

L’article 4 alinéa 2 prévoit que la durée de disponibilité des pièces détachées sera fixée par décret en Conseil d’État. Il ne revient donc pas à la loi de fixer une durée même minimale de disponibilité de ces pièces.