Amendement n° 1895 de M. Jean-Yves Bony à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « quinze jours ouvrables » les mots : « trente jours ».

L'exposé des motifs

L’article 4 envisage de réduire les délais de mise à disposition des pièces détachées en imposant un délai maximal de quinze jours ouvrables alors que l’article L. 111-4 du code de la consommation prévoit actuellement deux mois. Les entreprises adhèrent à cet objectif facilitant la réparation de produits tombés en panne qui s’inscrit dans un cercle vertueux favorable à l’environnement en général (… (extrait)