Amendement n° 1900 de M. Jean-Yves Bony à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. Au début de la dernière phrase de l’alinéa 57, supprimer les mots : « Sur demande motivée du producteur, » ; II. En conséquence, compléter la même phrase par les mots : « ou, lorsque le produit est constitué de matières premières valorisables répondant à des conditions fixées par décret en Conseil d’État, du montant de la contribution financière versée par le producteur. »

L'exposé des motifs

Le présent projet de loi transforme le dispositif actuel de modulation des contributions financières versées par les producteurs en un dispositif général de primes/pénalités. Si l’objectif du présent projet de loi est d’éviter l’approche fragmentée actuellement privilégiée dans le cahier des charges des éco-organismes, il apparaît cependant nécessaire d’adapter un minimum cette modulation aux cara… (extrait)