Amendement n° 1902 de M. Jean-Yves Bony à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 59 à 62.

L'exposé des motifs

Le présent projet de loi prévoit que les éco-organismes participent au financement des coûts de réparation des produits détenus par les consommateurs. Cela signifie qu’une part des contributions versées par les producteurs à l’éco-organisme financera un fonds dédié au financement de la réparation. Or, les producteurs financent déjà la réparation de leurs produits. L’amendement propose en conséquen… (extrait)