Amendement n° 1905 de M. Jean-Yves Bony à l'article 8

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 74 par les mots : « ou au point de vente du distributeur le plus proche du domicile de l’utilisateur final ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de permettre aux consommateurs la reprise sans frais des produits usagés dans le point de vente physique du distributeur. Ainsi est offerte une possibilité supplémentaire de reprise au consommateur lors d’une vente à distance, qui a ainsi le choix de rendre un produit usagé au point de livraison ou en boutique. il est en outre à noter que cet amendement permet plus de s… (extrait)