Amendement n° 1906 de M. Jean-Yves Bony à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 25.

L'exposé des motifs

L’alinéa 25 de l’article 9 du présent projet de loi vise à permettre aux producteurs de téléphones portables ou leur éco-organisme d’organiser des opérations de collecte nationale accompagnées d’une prime au retour pour les particuliers qui rapportent leurs déchets issus de téléphones portables. En l’état actuel de la rédaction, le dispositif est trop flou pour être mis en œuvre ; en effet, le mon… (extrait)