Amendement n° 1908 de M. Jean-Yves Bony à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. À l’alinéa 1, après la référence : 1er bis », insérer la référence : « 2 » II- En conséquence, supprimer l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise au lancement de l’indice de réparabilité au 1er janvier 2022 et non pas au 1er janvier 2021 tel qu’introduit lors de l’examen en commission. En effet, l’indice de réparabilité est encore en cours de finalisation entre les différentes parties prenantes, entreprises, associations et services de l’état. Les critères spécifiques à chaque produit sont notamment encore en cours d’étu… (extrait)