Amendement n° 1909 de M. Michel Castellani à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 34, supprimer les mots : « et qui ne sont pas soumis au 5° du présent article »

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour vocation de rétablir la rédaction initiale de l’alinéa 9 de l’article 8 du présent projet de loi. Lors des débats au Sénat, certains équipements électriques et électroniques, associés à une partie des dispositifs médicaux perforants d’usage, ont été exclus du champ d’application de la filière REP du présent alinéa, au motif qu’ils seraient déjà couverts par la filière … (extrait)