Amendement n° 1910 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 12 db

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « la personne constatant l’infraction peut, avec l’autorisation » les mots : « toute personne revêtue de l’autorité judiciaire peut, après information ».

L'exposé des motifs

Le fait de procéder à l’immobilisation et à la mise en fourrière d’un véhicule doit être facilité lorsque la peine de confiscation du véhicule est encourue. Il s’agit pour les personnes détentrices de l’autorité judiciaire non pas d’attendre l’autorisation préalable du procureur de la République mais simplement de l’informer.