Amendement n° 1918 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 12 db
Non soutenu.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « la personne constatant l’infraction » les mots : « toute personne revêtue de l’autorité judiciaire ».
L'exposé des motifs
Amendement de précision.