Amendement n° 1919 de Mme Véronique Riotton à l'article 4 quater d

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « dans ce cas ».

Amendement rédactionnel.