Amendement n° 1922 de Mme Charlotte Parmentier-Lecocq à l'article 10

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 12, substituer à l’année : « 2021 » l’année : « 2022 ». II. - En conséquence, compléter la même phrase du même alinéa par les mots : « à l’exception des bouteilles qui intègrent un taux minimal d’incorporation de matière recyclée de 25 %. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à limiter la fin de la mise à disposition gratuite des bouteilles en plastique contenant des boissons aux bouteilles qui ne sont pas constituées de plastique recyclé. La bouteille d’eau en plastique, 100 % recyclable et intégrant une part croissante de PET recyclé, s’inscrit pleinement dans le schéma de l’économie circulaire. La directive « relative à la réduction de l’incidenc… (extrait)