Amendement n° 1930 de Mme Nathalie Bassire sur après l'article 12 ter, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de réemploi et de réutilisation des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés aux ménages ou aux professionnels.

L'exposé des motifs

Le code de l’environnement engage la responsabilité du maître d’ouvrage pour gestion des déchets ; or, la création d’une filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment, prévoyant une reprise sans frais des déchets en tout point du territoire national n’incite pas les maîtres d’ouvrage, ainsi que les entreprises, à dimin… (extrait)