Amendement n° 1938 de M. Christophe Bouillon sur après l'article 6 bis, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le second alinéa de l’article L. 2111-3 du code de la commande publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce schéma contribue aussi à promouvoir l’économie de la fonctionnalité en allouant un pourcentage du montant des marchés publics à des offres de l’économie de la fonctionnalité. Le pourcentage alloué dans le cadre du Plan national d’action pour les achats publics durables est déterminé par voie réglementaire. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à développer l’économie de la fonctionnalité via le levier de la commande publique. En effet, l’État doit montrer l’exemple en matière d’économie circulaire et l’économie de la fonctionnalité représente dans cet perspective un secteur d’avenir. Pour rappel, d’après l’Institut européen de l’économie de la fonctionnalité et de la coopération. »… (extrait)