Amendement n° 1943 de M. François Pupponi à l'article 12 lb

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « La procédure de sortie du statut de déchet peut être mise en œuvre après avis conforme du maire en cas de réemploi des déchets sur le périmètre de sa commune, conformément à une évaluation environnementale au sens de l’article L. 121-1. »

L'exposé des motifs

Face à la facilitation de la sortie du statut de déchet des terres excavées, il convient de donner aux maires les moyens d’apprécier objectivement l’absence d’impact de l’aménagement projeté sur l’environnement et la santé humaine. Le Maire devrait ainsi, avant toute utilisation de terres excavées sur son territoire, délivrer un avis conforme sur la base d’une évaluation environnementale et garant… (extrait)