Amendement n° 1948 de Mme Sandrine Mörch sur après l'article 6 quater, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À compter du 1er janvier 2021, les biens acquis par les services de l’État ainsi que par les collectivités territoriales et leurs groupements sont issus du réemploi, de la réutilisation ou de la remanufacture dans les proportions suivantes : 1° 20 % des téléphones ; 2° 30 % des pneumatiques après avoir été rechapés ; 3° 20 % des biens d’ameublements ; 4° 20 % des imprimantes et des photocopieurs. II - À compter du 1er janvier 2023, l’ensemble des biens neufs en plastique acquis par les ser… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet article a pour objectif de développer le réemploi, la réutilisation, la remanufacture et le recyclage par le biais de la commande publique. Pour certaines catégories d’achats, les acheteurs publics devront acquérir obligatoirement des biens issus du réemploi, de la réutilisation, ou de la remanufacture. Le Gouvernement devra également répertorier l’ensemble des biens issus du réemploi de la ré… (extrait)