Amendement n° 1949 de Mme Sandrine Mörch sur après l'article 6 bis, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 2112-3 de la commande publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles peuvent ainsi être issues du réemploi, de la réutilisation et de la remanufacture. » ; 2° Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le cycle de vie est l’ensemble des étapes successives ou interdépendantes, y compris la recherche et le développement à réaliser, la production, la commercialisation et ses conditions, le transport, l’utilisati… (extrait)

L'exposé des motifs

Par le poids économique de la commande publique, les donneurs d’ordre public accompagnent la transformation des usages et des marchés fournisseurs. L’objectif de cet amendement d’appel est de rappeler que la commande publique doit être levier de l’économie circulaire. Le Ministère de la Transition écologique et solidaire indique que « Les achats publics durables permettent aux personnes publiques … (extrait)