Adopté.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa de l’article L. 224-67, après le mot : « automobiles », sont insérés les mots : « ou de véhicules à deux ou trois roues » ; »
L’article L. 224-67 du code de la consommation, issu de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a créé, pour les professionnels de l’entretien et la réparation de véhicules automobiles, une obligation de proposer aux consommateurs la possibilité d’utiliser, pour certaines catégories de recharge, des pièces issues de l’économie circulaire à la place de p… (extrait)