Amendement n° 1964 de M. Guillaume Garot à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « À compter du 1er janvier 2022, la pratique qui consiste à sur-emballer un produit, alimentaire ou non alimentaire, avec un emballage plastique est interdite. « Un décret en Conseil d’État fixe la définition de la pratique consistant à sur-emballer un produit, en prenant en compte les différentes fonctionnalités d’un emballage, pouvant contribuer notamment à la protection du produit et à sa conservation, au regroupement pour le transport ou … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés, inspiré d’un amendement porté par les sénateurs socialiste, vise à mettre fin, d’ici le 1er janvier 2022, au sur-emballage plastique. Rappelons que 10 tonnes de plastique sont produites par seconde dans le monde. Selon le rapport 2018 du programme de l’ONU pour l’environnement, environ 13 millions de tonnes de plastique pénètrent dans nos océans … (extrait)