Amendement n° 1966 de Mme Florence Provendier sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Un dispositif d’affichage volontaire mettant en avant un label mesurant le partage de la valeur dans l’entreprise est institué. Il est destiné à apporter au consommateur une information relative à la façon dont la valeur ajoutée est partagée par l’entreprise avec l’ensemble des parties prenantes. Il précise son engagement éthique, environnemental et social. Les personnes morales de droit privé ou public qui le souhaitent peuvent afficher par le procédé qu’elles désirent ce label « partage de la … (extrait)

L'exposé des motifs

L’entreprise du 21ème siècle a un rôle social et environnemental clé à jouer dans la transition vers une société plus juste et plus durable. L’agenda 2030 et ses 17 objectifs de développement durable (ODD) font de l’entreprise un acteur clef de ce changement de prisme largement souhaité par les citoyens. La loi PACTE est venue reconnaître l’existence d’une responsabilité sociale et environnemental… (extrait)