Amendement n° 1967 de Mme Valérie Beauvais à l'article 5 bis b

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « détail, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 : « le détaillant peut mettre à la disposition du consommateur final, à titre gratuit ou onéreux, des contenants réutilisables aux fins de la vente de produits présentés non préemballés. »

L'exposé des motifs

Clarification rédactionnelle. Compte tenu du fait que l’alinéa 13 de cet article garantit le droit des consommateurs d’être servis dans un contenant réutilisable apporté par leurs soins, il convient de clarifier que la fourniture par le détaillant des contenants réutilisables pour la vente en vrac est facultative. En effet, aller dans le sens d’une obligation ferait peser le risque d’une surconsom… (extrait)