Amendement n° 1970 de M. Vincent Bru à l'article 11 bis a

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par la phrase suivante : « Un décret fixe les conditions d’application du présent article ».

L'exposé des motifs

Cet amendement, soumis par AMORCE, vise à préciser qu’un décret sera adopté pour préciser les modalités de mise en œuvre de cet article. En effet, les TMB constituent une solution de valorisation organique complémentaire au tri à la source des biodéchets permettant de réduire encore davantage la part de déchets envoyés en élimination. Même dans les territoires qui ont mis en place le tri à la sour… (extrait)