Amendement n° 1973 (Rect) de Mme Sylvie Charrière à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant : « Les éco-organismes des filières à responsabilité élargie des producteurs concernés par la gestion des déchets présentant des propriétés de biodégradabilité et de compostabilité conformes aux normes européennes pertinentes ou à toute norme nationale équivalente, sont tenus de proposer un dispositif de traitement adapté à ces emballages. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose que les éco-organismes soient tenus de mettre à disposition des systèmes de valorisation adaptés aux emballages compostables afin de faciliter le tri et de mettre fin à l’incinération ou l’enfouissement de ces emballages, faute de filière adaptée. Pouvoir mélanger les emballages compostables à des biodéchets représenterait une économie de tri significative pour les co… (extrait)