Amendement n° 1976 de Mme Mireille Robert à l'article 5 bis ba

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 5123-7 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art L. 5123-8. - Afin d’éviter le gaspillage des médicaments et sans porter atteinte à la liberté des prescriptions médicales, des modalités particulières peuvent être fixées par décret en Conseil d’État pour la délivrance des médicaments aux assurés sociaux. « Ce décret définit notamment les conditions dans lesquelles le pharmacien d’officine peut délivrer certains médicaments à l’unité, lorsque … (extrait)

L'exposé des motifs

La dispensation à l’unité peut présenter un double intérêt pour la protection de l’environnement comme de la santé publique. Toutefois, sa généralisation constituerait une remise en question fondamentale du système de mise à disposition des médicaments. Sa mise en œuvre doit donc être adaptée à la réalité de l’activité des professionnels de santé concernés et mesurée en fonction des conséquences é… (extrait)