Amendement n° 1979 de Mme Valérie Beauvais à l'article 5 bis ca

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article vise à rendre obligatoire la fourniture dans les commerces de détail dont la surface de vente est supérieure à 400 mètres carrés, de contenant réutilisables pour la vente en vrac. Si la lutte contre le suremballage, notamment par le développement de la vente en vrac, est un objectif que partagent les auteurs de cet amendement, le risque de prolifération de contenants réutilisables est … (extrait)