Amendement n° 1981 de M. Vincent Descoeur sur après l'article 12 ter, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Avant le 1er janvier 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’atteinte ou, le cas échéant, l’accessibilité, des objectifs stratégiques prévus aux 1° , 3° et 4° ter du I de l’article L. 541-1 et sur les moyens à mettre en œuvre pour y répondre.

L'exposé des motifs

Le présent titre, inséré par le Sénat, propose des objectifs stratégiques ambitieux en matière de réduction des déchets, de réemploi et de réduction de la mise sur le marché d’emballages en plastique à usage unique. La fixation d’objectifs stratégiques devrait être accompagnée d’études d’impact préalables afin de s’assurer que les objectifs sont accessibles, pertinents (au regard notamment d’autre… (extrait)