Amendement n° 1990 de Mme Valérie Beauvais à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation au deuxième alinéa du présent article, les producteurs peuvent s’acquitter de leur obligation à travers un organisme, non soumis à agrément, pour autant que ledit organisme réponde aux exigences de l’article 8 bis de la directive (UE) 2018/851 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2008/98/CE relative aux déchets et qu’il ait conclu un accord avec le Ministre chargé de l’environnement avant le … (extrait)

L'exposé des motifs

Si l’éco-organisme s’avère être un outil indispensable lorsque la collecte des déchets concerne des millions d’individus ou des produits aisément recyclables, elle peut constituer un outil trop contraignant notamment dans les relations entre professionnels. D’ailleurs, les textes européens permettent mais n’imposent pas la mise en place d’un éco-organisme, tel que prévu dans le présent projet de l… (extrait)