Amendement n° 1991 (Rect) de M. Vincent Descoeur à l'article 8

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « présente », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 27 : « sous-section qui lui sont applicables sont précisées dans l’accord. »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose que l’accord dérogatoire prévu pour le secteur de l’agrofourniture porte également sur les dispositions de droit commun relatives aux filières relevant d’une REP, qui seraient rendues applicables. Ainsi, on accorderait, dans un souci d’efficacité, à une filière remplissant les objectifs européens, davantage de souplesse pour définir les mesures qui lui sont adaptées.