Tombé.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article L. 541-10-7 du code de l’environnement, tel qu’il résulte de l’article 8 de la présente loi, il est inséré un article L. 541-10-7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 541-10-7-1. - Il peut être fait obligation aux producteurs ou à leur éco-organisme de mettre en œuvre sur le territoire des dispositifs de consigne pour réemploi ou réutilisation des produits consommés ou utilisés par les ménages, lorsqu’ils sont nécessaires pour atteindre les… (extrait)
Le Sénat avait introduit, en réponse au projet du Gouvernement de mettre en place une consigne pour recyclage des bouteilles plastiques, un dispositif recentré uniquement sur la consigne pour réutilisation ou réemploi. Jusqu’à cette intervention, une confusion avait été entretenue, particulièrement nuisible au débat, entre ces différents dispositifs de consigne. En effet, la consigne pour recyclag… (extrait)