Amendement n° 1994 de M. Vincent Descoeur à l'article 10 ter

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « agricoles et industrielles » les mots : « issues des industries agro-alimentaires ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à apporter une précision sur le champ du décret fixant les conditions dans lesquelles les boues d’épuration peuvent être traitées par compostage avec des structurants. En effet, des débats en commission était ressortie une incertitude relative à la définition juridique des boues « agricoles et industrielles » qu’il convenait de clarifier. Dès lors, il est proposé que le décret … (extrait)