Amendement n° 1995 de M. Benoit Potterie à l'article 1er af

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Substituer au taux : « 35 % » le taux : « 5 % ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de modifier l’article 1er AF, introduit lors de l’examen en Commission. L’auteur de l’amendement déplore que l’article ait été voté sans que son impact pour les industries concernées n’ait été préalablement mesuré. Si le principe de la mesure est positif, le pourcentage d’emballages réemployés ou réutilisés ainsi que le mode de calcul retenu rendent la mesure inapplic… (extrait)