Amendement n° 2007 de Mme Fabienne Colboc sur après l'article 6 bis a, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un 11° ainsi rédigé : « 11° Les cessions de véhicules, dont les services de l’État ou de l’un de ses établissements publics, n’ont plus l’emploi et dont la valeur unitaire n’excède pas un plafond fixé par décret, à des associations à but non lucratif relevant de la loi du 1er juillet 1901 reconnues d’utilité publique dont l’objet social est la réparation et la revente de véhicules aux personnes les … (extrait)

L'exposé des motifs

L’objectif de cet amendement est de permettre aux associations reconnues d’utilité publique spécialisées dans la réparation et la revente de véhicules d’occasion au bénéfice des personnes les plus démunies, de bénéficier de dons de biens en nature de l’État ou de ses établissements publics. Actuellement, la cession de biens meubles de l’État à des associations est possible, à condition qu’elles ne… (extrait)