Amendement n° 2008 de Mme Véronique Riotton à l'article 5 bis ab

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « publiques, », rédiger ainsi la fin de cet article : « les mots : « aux associations de soutien scolaire » sont remplacés par les mots : « , aux associations de soutien scolaire, aux associations reconnues d’utilité publique ». »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.