Amendement n° 2010 de Mme Danielle Brulebois à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 8 et 9.

L'exposé des motifs

Amendement de coordination avec l’amendement 2009 qui prévoit que les producteurs soumis à un régime de responsabilité élargie du producteur adoptent un plan de prévention et d’éco-conception de leurs produits devant revu tous les cinq ans.