Amendement n° 2011 de Mme Véronique Riotton à l'article 5 bis a
Adopté.
Ce que l'amendement propose
I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « sont cédés » les mots : « est cédé ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « ces matériels » les mots : « ce matériel ».