Amendement n° 2012 de Mme Véronique Riotton à l'article 5 bis ba

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer au mot : « médicament » le mot : « médicaments ».

Amendement rédactionnel.